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Arrêté du 1er février 2021 fixant pour 2021 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/1/SSAA2103608A/jo/texte
Date de publication03 février 2021
Enactment Date01 février 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 3 février 2021
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Record NumberJORFTEXT000043090557


Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu l'article L. 5213-2-1 du code du travail ;
Vu l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés,
Arrêtent :


Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 14 845 764 € pour l'année 2021.


Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la...

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