Arrêté du 1er janvier 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/1/MTRD2036586A/jo/texte
Enactment Date01 jan. 2021
Official gazette publicationJORF n°0031 du 5 février 2021
Publication Date05 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043096576


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-78 et D. 5213-81 ;
Vu le décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise ;
Vu le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance,
Arrêtent :


I. - L'aide financière prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail est une aide au poste dont le montant est modulé pour tenir compte de l'impact du vieillissement des travailleurs handicapés employés.
Son montant annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à :
1° 15 738 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 15 942 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 16 351 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à :
1° 11 877 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 12 033 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 12 342 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
III. - Les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.


I. - L'aide financière prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est une aide à l'accompagnement versée au titre l'accompagnement professionnel individualisé, réalisé par l'entreprise adaptée au bénéfice des salariés mis à disposition auprès d'un autre employeur.
Son montant annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à 4 190 euros.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 162 euros.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI