Arrêté du 1er juillet 2020 relatif aux dispositions de l'avenant n° 2 au 16e accord interprofessionnel triennal 2019-2022 conclu le 6 mars 2020 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Alsace
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042080804 |
| Date de publication | 05 juillet 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/1/AGRT2013161A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0165 du 5 juillet 2020 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Enactment Date | 01 juillet 2020 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ;
Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du vin d'Alsace en date du 6 mars 2020,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2022 conclu le 6 mars 2020 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :
- des deux derniers paragraphes de l'alinéa relatif à la réserve de propriété des points 211, 212, 221 et 222 de l'article 5 ainsi que dans les contrats annexés à l'accord ;
- de l'alinéa relatif à la garantie de paiement et à l'exigibilité du paiement des points 221, 222 de l'article 5 et des contrats annexés, qui est étendu jusqu'au 31...
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