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Arrêté du 1er juillet 2020 portant création de zone protégée

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date01 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042092894
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/1/INTA2016881A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0167 du 8 juillet 2020
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication08 juillet 2020


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1 300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


L'ensemble des locaux et installations du site de Vélizy de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité de Paris, sis 1, avenue Sadi-Lecointe, 78140 Vélizy-Villacoublay, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef...

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