Arrêté du 1er juillet 2020 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Expertise France

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042105810
Date de publication11 juillet 2020
Enactment Date01 juillet 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 11 juillet 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/1/ECOU2010090A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale « Expertise France »,
Arrêtent :


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur Expertise France, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat. Le contrôleur dispose à cette fin de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.


Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe existant en son sein.
Il reçoit dans les mêmes conditions que ses membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque réunion du conseil d'administration.
Il participe, dans les mêmes conditions que leurs membres, aux instances de préparation des programmes spéciaux d'activités et d'investissements et des contrats pluriannuels passés avec l'Etat.


Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant et, le cas échéant, les documents de performance. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles.


Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 8, les documents suivants :


- la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
- les demandes et notifications de versement de subventions ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- les états retraçant l'exécution du budget, en dépenses et en recettes ;
- la situation de la trésorerie ;
- l'état des contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
- l'état détaillé des dépenses de personnel ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement, au contrôle interne...

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