Arrêté du 1er juin 2018 portant application des articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/ECOT1812589A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000037019094 |
| Enactment Date | 01 juin 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0129 du 7 juin 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 07 juin 2018 |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er juin 2018, vu la décision 2013/798/PESC du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine modifiée notamment par les décisions (PESC) 2018/332 du 5 mars 2018 et 2018/699 du 8 mai 2018 ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1729972A) du 21 décembre 2017 ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1810483A) du 17 mai 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13,
L'arrêté (NOR : ECOT1729972A) du 21 décembre 2017 est abrogé.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
La date de l'arrêté (NOR : ECOT1810483A), publié le 25 mai 2018, est le 17 mai 2018 et non le 17 mai 2017.
Le texte de l'arrêté est donc modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mai 2018, vu la décision 2010/638/PESC du conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, modifiée ; vu l'arrêté du 7 décembre 2017 (NOR : ECOT1732980A) portant application des articles L. 562-3 et suivants et L. 714-1 du code monétaire et financier ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13,
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (ONU)
* ABDOULAYE HISSENE
Alias : a) Abdoulaye Issène ; b) Abdoulaye Hissein ; c) Hissene Abdoulaye ; d) Abdoulaye Issène Ramadane ; e) Abdoulaye Issene Ramadan ; f) Issene Abdoulaye
Date de naissance : 1967
Lieu de naissance : Ndélé, préfecture de Bamingui-Bangoran, République centrafricaine
Nationalité : République centrafricaine
Passeport diplomatique centrafricain n° : D00000897 délivré le 5/4/2013, valable jusqu'au 4/4/2018
Adresse : a) KM5, Bangui République centrafricaine ; b) Nana-Grébizi République centrafricaine
Renseignements complémentaires : a été ministre de la jeunesse et des sports du gouvernement de l'ancien président centrafricain Michel Djotodia. Il avait auparavant dirigé le parti politique “Convention des patriotes pour la justice et la paix”. Il a également dirigé des milices armées à Bangui, en particulier dans le quartier du PK5 (3e arrondissement)
Désigné par la résolution 2339 (2017) des Nations Unies le 17.5.2017, par le règlement (UE) 2017/890 du 24.5.2017, modifié par le règlement (UE) 2017/1090 du 20.6.2017
* ADAM Nourredine
Alias : a) Nureldine Adam ; b) Nourreldine Adam ; c) Nourreddine Adam ; d) Nouradine Mahamat Adam
Date de naissance : 1970 ; b) 1969 ; c) 1971 ; d) 1.1.1970
Lieu de naissance : Ndele (République centrafricaine)
Nationalité : Centrafricaine
Adresse : Birao, République...
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