Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 juin 2018 |
| Enactment Date | 01 juin 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/INTC1812601A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0127 du 5 juin 2018 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000036984337 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 modifié portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions administratives nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale,
Arrête :
Après l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 4,41 % de femmes et aux 95,59 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er. »
L'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La représentation du personnel à la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er est assurée à raison de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de capitaine de police, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de commandant de police et de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de commandant divisionnaire de police. » ;
2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 25,34 % de femmes et aux 74,66 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
L'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est ainsi modifié :
1° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
«
|
NOMBRE DES REPRESENTANTS |
||||
|---|---|---|---|---|
|
Du personnel |
De l'administration |
|||
|
Commission n° 1 |
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|
Ingénieur en chef de police technique et scientifique Ingénieur principal de police technique et scientifique Ingénieur de police technique et scientifique |
1 1 2 |
1 1 2 |
4 |
|
|
Commission n° 2 |
||||
|
Technicien en chef de police technique et scientifique Technicien principal de police technique et scientifique Technicien de police technique et scientifique |
2 2 2 |
2 2 2 |
6 |
|
|
Commission n° 3 |
||||
|
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique Agent spécialisé de police technique et scientifique |
2 3 |
2 3 |
5 |
|
» ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er, comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
|
Parts de femmes |
Parts d'hommes |
|
|---|---|---|
|
Commission n° 1 |
||
|
Ingénieur en chef de police technique et scientifique Ingénieur principal de police technique et scientifique Ingénieur de police technique et scientifique |
66,28 % |
33,72 % |
|
Commission n° 2 |
||
|
Technicien en chef de police technique et scientifique Technicien principal de police technique et scientifique Technicien de police technique et scientifique |
58,71 % |
41,29 % |
|
Commission n° 3 |
||
|
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique Agent spécialisé de police technique et scientifique |
63,97 % |
36,03 % |
» ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué des commissions administratives paritaires locales auprès du préfet de police de Paris et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur compétentes respectivement à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans leur ressort. » ;
b) Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
«
|
NOMBRE DES REPRESENTANTS |
||||
|---|---|---|---|---|
|
Du personnel |
De l'administration |
|||
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|
|
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS |
||||
|
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique Agent spécialisé de police technique et scientifique |
1 2 |
1 2 |
3 |
|
|
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD |
||||
|
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique Agent spécialisé de police technique et scientifique |
1 2 |
1 2 |
3 |
|
|
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST |
||||
|
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique Agent spécialisé de police technique et scientifique |
1 2 |
1 2 |
3 |
|
|
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST |
||||
|
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique Agent spécialisé de police technique et scientifique |
1 2 |
1 2 |
3 |
|
|
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD |
||||
|
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique Agent spécialisé de police technique et scientifique |
1 2 |
1 2 |
3 |
|
|
|
||||
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