Arrêté du 1er juin 2017 portant approbation de la convention modificative d'un groupement d'intérêt public
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 juin 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034849507 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/1/TERL1709367A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 3 juin 2017 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires |
| Enactment Date | 01 juin 2017 |
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er juin 2017, la convention modificative du groupement d'intérêt public « Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) » est approuvée.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION MODIFICATIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GROUPEMENT DE RECHERCHES SUR LES INSTITUTIONS ET LE DROIT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT (GRIDAUH) »
1. Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) ».
2. Objet du groupement
Le GIP a pour objet d'assurer :
1° La structuration de la recherche juridique dans le domaine de l'aménagement, du développement durable, de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (mise en réseau des équipes, mise en place d'institutions de concertation entre les chercheurs et les professions) ;
2° La valorisation de la recherche juridique (publication, recensement et communication des études et des recherches, séminaires) ;
3° La mise en œuvre d'actions de recherche tant fondamentales qu'appliquées et concertées avec les acteurs de l'urbanisme et de l'habitat ;
4° La mise en réseau des ressources documentaires.
3. Identité de ses membres
L'Etat (ministère chargé de l'urbanisme) ;
La ville de Paris ;
L'université Paris-I ;
L'université Paris-Est Créteil - UPEC
La Fédération nationale des offices publics de l'habitat ;
Le Conseil supérieur du notariat ;
La Chambre des notaires de Paris ;
Le barreau de Paris ;
L'ordre des géomètres-experts ;
La société Services, conseil, expertises, territoires (SCET) ;
L'Assemblée des communautés de France (ADCF) ;
L'Association des maires de France (AMF) ;
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
La Fédération des entreprises publiques locales ;
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
4. Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé à :
Université Paris-I Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75005 Paris.
5. Durée de la convention
Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2017.
6. Régime comptable
La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par l'assemblée générale, selon les principes...
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