Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

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Cited in

Jurisdiction	France
Record Number	JORFTEXT000000425866
Date de publication	02 juin 2006
ELI	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/1/JUSC0620319A/jo/texte
Publication au Gazette officiel	JORF n°127 du 2 juin 2006
Court	MINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date	01 juin 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation,
Arrêtent :

Le fascicule du livret de famille doit être établi dans le format 99 mm x 210 mm.

Le livret de famille est établi conformément au modèle décrit à l'annexe I.

Il est inséré au livret de famille les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille figurant à l'annexe II.

Lorsque le livret de famille est établi par reproduction d'un premier livret de famille, l'officier de l'état civil remplace les mots : « délivré conforme aux registres » par : « délivré conforme au premier livret de famille ».

L'arrêté du 16 mai 1974 modifié est abrogé.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2006.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I
MODÈLE DE LIVRET DE FAMILLE

1° Couverture :

Livret de famille

2° Page 1 :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Livret de famille
(Application du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié
et de l'arrêté du 1er juin 2006)

3° Page 2 :

Délivrance du livret de famille

Le livret de famille est remis par l'officier de l'état civil :
- lors de la célébration du mariage ;
- lors de la déclaration de naissance du premier enfant lorsque la filiation est établie à l'égard d'au moins l'un des parents ;
- lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.
La délivrance, par un officier de l'état civil, d'un livret de famille non conforme aux dispositions réglementaires est passible des sanctions pénales prévues à l'article R. 645-3 du code pénal.

Eléments du livret de famille

Le livret de famille est constitué par la réunion des extraits des actes de l'état civil suivants, selon le cas :
- mariage ;
- naissance du ou des père et mère à l'égard desquels la filiation est établie ainsi que naissance de l'enfant.
L'extrait de l'acte d'enfant sans vie figure sur le livret de famille si les parents le demandent, même si cet acte a été dressé antérieurement à la délivrance du livret de famille.
Le livret de famille est ultérieurement complété, selon le cas, par les extraits des actes de l'état civil suivants :
- mariage des parents ;
- naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie ultérieurement à la date de délivrance du livret. Lorsque plusieurs enfants figurent déjà sur le livret de famille, cette mention n'est possible que si ce parent est commun à tous les enfants. Dans les autres cas, le livret de famille est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants pour lesquels la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ;
- décès des enfants mineurs ;
- décès des époux ou parents.
Le livret de famille est également complété par la mention des actes ou jugements ayant une incidence sur un des actes figurant sur le livret, tel que changement de nom, jugement rectificatif, divorce, séparation de corps, etc.

Mise à jour du livret de famille

Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille. Seul l'officier de l'état civil compétent est habilité à procéder à cette actualisation.
L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Délivrance d'un second livret

Il peut être délivré un second livret :
1. En cas de perte, vol ou destruction du premier ;
2. En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
3. Lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire ou d'une convention homologuée.
Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.
4° Pages 3 à 9 : texte de l'annexe II.
5° Pages 10 et 11 :

Epoux ou père

Prénoms
Nom
Né le , à heures ,
à ,
de (1)
et de (1)
Extrait délivré conforme à l'acte de naissance n°
le (2)

L'officier de l'état civil
Sceau (2)

Mentions marginales (3)

Epouse ou mère

Prénoms
Nom
Née le , à heures ,
à ,
de (1)
et de (1)
Extrait délivré conforme à l'acte de naissance n°
le (2)

L'officier de l'état civil
Sceau (2)

Mentions marginales (3)
Mariage célébré à , le , à heures
Les futurs époux ont déclaré (4)
Extrait délivré conforme à l'acte de mariage n° le