Arrêté du 1er juin 2021 pris en application de l'article 6 du décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 au titre de l'année 2021

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/1/AGRS2113834A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000043606214
Official gazette publicationJORF n°0130 du 6 juin 2021
Enactment Date01 juin 2021
Publication Date06 juin 2021
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