Arrêté du 1er mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°63 du 15 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000350889
Date de publication15 mars 1995
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date01 mars 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 711-1, R.
711-1 (9o) et R. 711-2;
Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment le I de l'article 13; Vu l'arrêté du 4 novembre 1992 portant approbation des statuts de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France,
Arrêtent:

APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 91613 DU 28-06-1991.
LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE PREVOYANCE MALADIE DE LA BANQUE DE FRANCE (BDF) SUR LES APPOINTEMENTS SONT VERSEES PAR LA BDF DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. R243-6.
LES DISPOSITIONS DES 1ER ET 3EMES AL. DE L'ART. R243-13 AINSI QUE CELLES DES ART. R243-15,R243-16 ET R243-18 A R243-20 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT APPLICABLES AU CONTROLE ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS MENTIONNEES A L'ART. 1.
LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE PREVOYANCE MALADIE DE LA BDF POUR LES PENSIONS SONT VERSEES PAR LA BDF DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. R243-29.
LES DISPOSITIONS DES 1ER ET 3EME AL. DE L'ART. R243-30 AINSI QUE CELLES DES ART. R243-31 A R243-33 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT APPLICABLES AU CONTROLE ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS MENTIONNEES A L'ART. 3. Art. 1er. - Les cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France sur les appointements sont versées par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article R. 243-6.

Art. 2. - Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article R. 243-13 ainsi que celles des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R.
243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au...

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