Arrêté du 1er mars 2002 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000594020 |
| Enactment Date | 01 mars 2002 |
| Date de publication | 05 mars 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 5 mars 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/1/DEFP0201049A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
Vu le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992),
Arrêtent :
Jusqu'au 31 décembre 2002, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements ou services figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ARMEE DE L'AIR
Base aérienne (BA) 114 d'Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône).
Base aérienne (BA) 273 de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
Base aérienne (BA) 922 de Doullens (Somme).
Centre de gestion du matériel technique de l'armée de l'air (CGMTAA) de Châteaudun (Eure-et-Loir).
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL
Bureau du service national (BSN) de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Antenne du bureau du service national (BSN) de Marseille, à Nice (Alpes-Maritimes).
Bureau du service national (BSN) de Lyon (Rhône).
Bureau du service national (BSN) de Poitiers (Vienne).
Bureau du service national (BSN) de Dijon (Côte-d'Or).
MARINE
Direction centrale du commissariat de la marine de Paris.
Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine de Paris.
Base aéronavale (BAN) de Saint-Mandrier (Var).
Unités du service de l'aéronautique navale de Toussus-le-Noble (Yvelines).
SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE
DCN.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Délégation générale pour l'armement (hors directions et services d'emploi) en Ile-de-France.
Direction des systèmes de forces et de la prospective (DSP).
Direction des systèmes d'armes (DSA).
Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité (DPM).
Direction de la coopération et des affaires industrielles (DCI).
Direction des relations internationales (DRI).
Direction des ressources humaines (DRH).
Direction de la gestion et de l'organisation (DGO).
Direction des centres d'expertise et d'essais (DCE).
Service de la maintenance aéronautique (SMA).
Centre des hautes études de l'armement (CHEAR).
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