Arrêté du 1er octobre 2019 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0233 du 6 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039185008
Date de publication06 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date01 octobre 2019


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er octobre 2019, le membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :


A compter du 1er octobre 2019


Tribunal administratif de Versailles :
Mme Degorce (Charlotte).
Dans la juridiction ci-après désignée, il est mis fin aux...

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