Arrêté du 1er octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 9 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039194484
Date de publication09 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date01 octobre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2019, Mme JEULAND (Anaïs, Océane, Maëva) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bénédicte BODIN-BERTEL...

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