Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039216507 |
| Date de publication | 15 octobre 2019 |
| Enactment Date | 01 octobre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 15 octobre 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/1/ECOI1927871A/jo/texte |
Publics concernés : organismes habilités à délivrer le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce et promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (« drive »).
Objet : définition du contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité », à retirer en préfecture ou sur le site internet des préfectures de département, et à transmettre au préfet du département d'implantation, en application des dispositions de l'article R. 752-44-9 du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » qui doit être rempli, daté et signé par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département et communiqué à ce dernier au moins un mois avant l'ouverture au public de l'équipement commercial ainsi certifié conforme à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-8 à R. 752-44-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, notamment son article 7,
Arrête :
A la partie « Arrêtés » du code de commerce, il est rétabli un article A. 752-3 ainsi rédigé :
« Art. A. 752-3. - I. - Le formulaire intitulé “certificat de conformité” mentionné à l'article R. 752-44-8, dont un modèle figure à l'annexe 7-8 au présent livre, est daté et signé par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 752-23.
« Le formulaire est transmis, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, à la préfecture du département d'implantation, par voie électronique.
« II. - Le formulaire comporte quatre rubriques, à renseigner par le certificateur :
« 1° L'identification de l'autorisation d'exploitation commerciale, avec son numéro, sa date et son auteur, qu'il s'agisse d'un permis de...
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