Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 1er octobre 1998 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 4 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°248 du 25 octobre 1998
Enactment Date01 octobre 1998
Date de publication25 octobre 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000742937


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-1085 du 12 décembre 1979 soumettant l'association Agence pour la coopération technique, industrielle et économique au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) ;
Vu les statuts de l'association Agence pour la coopération technique, industrielle et économique, modifiés le 10 décembre 1996 et approuvés le 3 janvier 1997 ;
Vu la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT