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Arrêté du 1er octobre 1997 portant constitution de la liste régionale des médiateurs en cas de conflits collectifs du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF du 15 octobre 1997
Date de publication15 octobre 1997
Enactment Date01 octobre 1997
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000751665
NOMINATION EN TANT QUE MEDIATEURS POUR UNE DUREE DE 3 ANS. Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er octobre 1997, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre est arrêtée comme suit :
M. Heuchel (Yannick), maître de conférences (université de droit de Rouen) ; M. Guitton (Didier), maître de conférences (université de Caen) ;
M. Garand (Jean-Pierre), administrateur général des affaires maritimes (2e classe) ;
M. Querre (Noël), administrateur général des affaires maritimes (2e section).

Proposés par les organisations syndicales d'armateurs

Commandant Tanguy (Jean-Pierre), directeur de la flotte au Comité central des armateurs de France (CCAF).
M...

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