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Arrêté du 1er octobre 1992 portant fixation du prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1992-1993

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°233 du 7 octobre 1992
Record NumberJORFTEXT000000541882
Date de publication07 octobre 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Enactment Date01 octobre 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R.*411-7;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1380-92 du conseil du 26 mai 1992 modifiant le règlement (C.E.E.) no 1678-85 du conseil fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1738-92 du conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (C.E.E.) no 2727-75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1739-92 du conseil du 30 juin 1992 fixant pour la campagne de commercialisation 1992-1993 les prix applicables dans le secteur des céréales,

LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE EST FIXE A 124,50FRS POUR LA CAMPAGNE 1992-1993.
CE PRIX CONCERNE LES BAUX A FERMAGE PAYABLES A PARITE DU COURS DU BLE ET DONT LES ECHEANCES S'INSCRIVENT DANS LA...

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