Arrêté du 1er septembre 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Date de publication03 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042302349
Enactment Date01 septembre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0215 du 3 septembre 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/1/ECOT2020809A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2020, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Tawfiq MOUHOUCH, né le 1er janvier 1990 à Ksar Boutaghbalut (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.


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