Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 1er février 1993 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000178521
Date de publication16 février 1993
Publication au Gazette officielJORF n°39 du 16 février 1993
Enactment Date01 février 1993

Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-1084 du 14 juin 1947 relatif à la rémunération des médecins vacateurs de la commission consultative médicale,
Arrêtent :TEXTE TOTALEMENT ABROGEFIXATION DU TAUX DE VACATION SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1992 AYANT MEME OBJET
Art. 1er. - Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l’Etat est fixé ainsi qu’il suit :
- vice-président de la commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux des pensions 72,00 F
- médecins conseillers techniques 67,00 F
- médecins examinateurs et vérificateurs 63,20 F
En aucun cas, la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder trente heures de travail
Art. 2. - L’arrêté du 18 février 1992 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT