Arrêté du 1er juin 1993 portant approbation des modifications du statut du personnel au sol, du règlement de retraite et du règlement du régime différentiel du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France

JurisdictionFrance
Date de publication27 juillet 1993
Record NumberJORFTEXT000000712110
Publication au Gazette officielJORF n°171 du 27 juillet 1993
Enactment Date01 juin 1993

Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 731-5 et L. 732-1 ;
Vu les articles L. 342-1, R. 342-5 et R. 342-13 du code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1986 portant approbation du règlement de retraite du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil d’administration de la Compagnie nationale Air France en date du 23 novembre 1992 ;
Vu la demande du président de la compagnie en date du 10 décembre 1992,
Arrêtent :ABROGE L'ART. 52 (AL. 2); REMPLACE L'ART. 78 (AFFILIATION DES SALARIES).
APPROBATION DU REGLEMENT DE RETRAITE ET DU REGLEMENT DU REGIME DIFFERENTIEL DU PERSONNEL AU SOL ANNEXES AU PRESENT ARRETE QUI SE SUBSTITUENT AU REGLEMENT ANTERIEUR APPROUVE PAR L'ARRETE DU 31-12-1986
Art. 1er. - Les modifications suivantes du statut du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France sont approuvées :
Le deuxième alinéa de l’article 52 du statut du personnel au sol est abrogé.
Les dispositions de l’article 78 sont remplacées par la rédaction suivante :
« Les salariés sont affiliés, au sein des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC, auprès des caisses Union de Prévoyance des salariés (U.P.S.) et Union de prévoyance des cadres (U.P.C.).
« Les salariés ayant cotisé au régime de retraite du personnel au sol de la compagnie en vigueur jusqu’au 31 décembre 1992 bénéficient des dispositions fixées par le règlement du régime différentiel...

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