Arrêté du 2 août 2019 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038874759
Date de publication04 août 2019
Enactment Date02 août 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 4 août 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/CPAZ1923102A/jo/texte


Le directeur des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat,
Arrête :


Mme Catherine Bourguignon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses...

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