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Arrêté du 2 août 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0183 du 8 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038895892
Date de publication08 août 2019
CourtMinistère du travail
Enactment Date02 août 2019


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 août 2010, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'accord du 11 décembre 2018 relatif au barème des salaires conventionnels pour les salariés des entreprises du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour...

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