Arrêté du 2 août 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038900311
Date de publication09 août 2019
Enactment Date02 août 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0184 du 9 août 2019
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/ECOT1922525A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2019, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mounir CHEURFI, né le 8 octobre 1988 à Romans-sur-Isère (26), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République...

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