Arrêté du 2 août 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0187 du 13 août 2019
Enactment Date02 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038914286
CourtMinistère de la justice
Date de publication13 août 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2019, Mme DUGUEYT (Laure, Carole, Annie), épouse CERRATO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marc DUGUEYT, Robert DUGUEYT, Carine...

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