Arrêté du 2 août 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

 
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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2019, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Soumaya BOUFASSIL, née le 19 septembre 1986 à Verviers (Belgique), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.


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