Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Official gazette publicationJORF n°0083 du 8 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043336554
Publication Date08 avr. 2021
Enactment Date02 avr. 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 181 du 11 juin 2020 relatif au fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 novembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la fromation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 1er avril 2021,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 181 du 11 juin 2020 relatif au fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
Dans l'attente de la mise en place du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue...

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