Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29 septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°300 du 27 décembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000392351 |
| Date de publication | 27 décembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 02 décembre 1998 |
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 61-371 du 13 avril 1961 fixant les conditions d'exercice du concours technique du service des ponts et chaussées en matière de voirie des collectivités locales ;
Vu le décret no 77-947 du 17 août 1977 relatif aux actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des concours prêtés par les services techniques de l'Etat aux collectivités locales et à divers organismes ;
Vu le décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestations de droit privé ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1949 modifié fixant les conditions générales d'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées pour le compte des collectivités et organismes divers, en application de la loi du 29 septembre 1948 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29 septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de missions de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé,
Arrêtent :
MODIFICATION DES ART. 3 ET 20; REMPLACEMENT DES ART. 4,5,6,7,8,9,10,16 (AL. C),17,18 (DERNIERE PHRASE); ABROGATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ARRETE PRECITE; L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE INTITULEE "DEGRE DE COMPLEXITE DES OUVRAGES" ANNULE ET REMPLACE CELLE DE L'ARRETE PRECITE.ABROGATION DES ARRETES DES 28-04-1949 ET 03-06-1957.
ELEMENTS DE MISSION CONSTITUANT LA MAITRISE D'OEUVRE POUR TOUT OUVRAGE DU DOMAINE DE L'INFRASTRUCTURE OU DE L'INDUSTRIE.
FIXATION DE LA REMUNERATION INITIALE DU CONCOURS DE L'ETAT.
DEFINITION DE LA MISSION.
MODE DE CALCUL DE LA REMUNERATION INITIALE,HORS TVA.
MODALITES DE CONTROLE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU OU DES CONTRATS DE TRAVAUX.
ETUDE ET DIRECTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT OU DE MODERNISATION CONCERNANT LA VOIRIE COMMUNALE ET LES OUVRAGES NECESSAIRES A SON EXPLOITATION,A L'EXCLUSION DES CHEMINS RURAUX.
MODE DE CALCUL POUR 1998,DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LA COMMUNE POUR LA MISSION D'AIDE...
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