Arrêté du 2 décembre 2008 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de la gendarmerie nationale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 décembre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019917603 |
| Enactment Date | 02 décembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 13 décembre 2008 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/2/DEFG0828810A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 2008, sont autorisées :
― au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ainsi qu'au b du 2° et au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
― au titre de l'année 2010 l'ouverture du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examen.
En application des articles 1er et 19 de l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant les conditions d'admission dans l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, en application des 2° et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, la liste des centres d'examen ainsi que la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres, prévu au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité, sera organisé.
L'autorisation de déposer un dossier de candidature aux concours prévus aux 1°, 2°, 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'au b du 2° et au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité court du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté au 19 décembre 2008 inclus.
L'autorisation de déposer un dossier de candidature au concours prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité court du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté au 15 janvier 2009 inclus.
Les formalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées, pour chaque concours, en annexe I du présent arrêté.
Le calendrier des épreuves est fixé, pour chaque concours, en annexe II du présent arrêté.
La liste des centres d'examen est fixée, pour chaque concours, en annexe III du présent arrêté.
La liste des filières universitaires pour lesquelles est organisé le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité est fixée en annexe IV du présent arrêté.
En fonction de leur statut, le cas échéant, les candidats militaires et fonctionnaires civils de catégorie A ou assimilée de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international sont tenus d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
A N N E X E I
ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER
DE CANDIDATURE AUX CONCOURS
I. - Lieux de dépôt
Pour les candidats aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité : centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou commandant de gendarmerie outre-mer.
Pour les candidats aux concours prévus aux 3° de l'article 6 et 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'au b du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité : le militaire s'inscrit en ligne sur le portail agorh@ de l'intranet gendarmerie.
II. - Pièces à fournir par le candidat
selon le concours présenté
1. Concours officier de gendarmerie ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de la première année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (cf. 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité) :
― une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ;
― une demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ;
― une photocopie du diplôme validant la fin de première année de master ou un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du niveau exigé ;
― une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité et, pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance ;
― une photocopie de l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ;
― deux photographies d'identité en couleur.
2. Concours officier de gendarmerie ouvert aux fonctionnaires civils d'un corps de catégorie A ou assimilé (cf. 2° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité) :
― une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ;
― une demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ;
― un état des services civils ;
― la photocopie des...
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