Arrêté du 2 décembre 2010 portant transfert d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 10 décembre 2010
Record NumberJORFTEXT000023213346
Date de publication10 décembre 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date02 décembre 2010



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2010 :
La demande de transfert de la société civile professionnelle M. Jean-Daniel TOLEDANO et Mme Anne TOLEDANO, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux, est acceptée.
L'office de commissaire-priseur...

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