Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'un accord portant sur la classification des emplois et les salaires minimaux des exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les élevages de petits et gros animaux, les activités de pêche à pied et les entreprises agrotouristiques du département du Calvados

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°287 du 12 décembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000795391
Date de publication12 décembre 2003
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Enactment Date02 décembre 2003


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1977 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'accord du 10 juillet 2003 conclu dans le cadre de la convention susmentionnée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 octobre 2003 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :


Les dispositions de l'accord du 10 juillet 2003 portant prorogation pour une durée d'un an de l'article 23 de la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ...

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