Arrêté du 2 décembre 2019 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 6 décembre 2019
Enactment Date02 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039452947
CourtMinistère de la justice
Date de publication06 décembre 2019


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 décembre 2019, M. LE GOFF (Robert), président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Caen, est muté...

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