Arrêté du 2 décembre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0287 du 11 décembre 2019
Date de publication11 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039473100
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 décembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2019, M. FOURÉ (Angelo, Gaston, Raphaël) est nommé notaire à la résidence de Lillebonne...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT