Arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039494417 |
| Date de publication | 13 décembre 2019 |
| Enactment Date | 02 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0289 du 13 décembre 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/ECOO1934740A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 28 novembre 2019,
Arrête :
La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) comprend l'inspection générale, le secrétariat général, la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, la direction des statistiques d'entreprises, la direction des statistiques démographiques et sociales, la direction des études et synthèses économiques, la direction de la diffusion et de l'action régionale et la direction du système d'information.
L'inspection générale réalise les évaluations, expertises et audits des travaux, du fonctionnement et de l'organisation des services centraux et régionaux de l'INSEE, y compris des missions d'inspection et des missions de nature prospective. Elle peut être amenée à partager des travaux avec des partenaires extérieurs. Elle peut être saisie à la demande de l'Autorité de la statistique publique.
I. - Le secrétariat général est chargé du pilotage et de l'organisation des fonctions support de l'Institut : ressources humaines, affaires financières et environnement professionnel. Il a en charge la programmation et la coordination des travaux et des ressources, ainsi que la gestion de l'ensemble des moyens.
Il coordonne les relations avec les organisations syndicales et exerce par ailleurs les fonctions de production statistique mentionnées au huitième alinéa du II du présent article.
II. - Le secrétariat général comprend le département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », le département des ressources humaines, l'unité « affaires juridiques et contentieuses », le département « cadre de vie et conditions de travail » ainsi que l'unité « coordination des activités transversales ». Le secrétariat général comprend, enfin, le centre statistique de Metz, placé sous l'autorité de son directeur.
Le département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens » est responsable du pilotage et des prévisions de ressources budgétaires et de leur utilisation (emplois, masse salariale et autres dépenses). Il prépare les arbitrages de répartition budgétaire et met en place les ressources. Il est responsable de l'exécution des dépenses et des recettes, des contrôles internes comptable et budgétaire, du suivi de la performance et du contrôle de gestion. Il coordonne les échanges avec le contrôleur budgétaire et comptable des ministères économique et financier. Il prépare la programmation triennale des travaux et en suit l'exécution. Il prépare également les arbitrages en matière d'affectation de moyens humains et il est responsable, avec le département des ressources humaines, du respect des objectifs détaillés fixés en termes de masse salariale et d'emplois.
Le département des ressources humaines élabore les orientations générales de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la mobilité professionnelle, le management, l'accompagnement social des réformes et la paye. Il coordonne les travaux y afférents. Il assure une mission de conseil et d'expertise en matière de personnel en lien avec l'unité « affaires juridiques et contentieuses ». Il favorise les évolutions professionnelles des agents ; il organise la valorisation des parcours professionnels et des compétences de l'ensemble des agents de l'INSEE, titulaires et contractuels. Il détermine, en lien avec le département des affaires financières et de la programmation des travaux et des moyens, la nature et le volume des recrutements. Le centre de formation de l'INSEE à Libourne (CEFIL) lui est directement rattaché.
Sous réserve des actes relevant dans ce domaine de la compétence directe du centre de services des ressources humaines de Metz et dont la liste est fixée par décision du directeur général publiée au Bulletin officiel des ministères économiques et financiers, il est en charge de la gestion administrative des fonctionnaires relevant, y compris par voie de détachement, des corps de l'INSEE et de celle des agents non titulaires recrutés par l'Institut. Il peut connaître d'actes de gestion administrative de proximité concernant les autres personnels affectés dans les services de l'INSEE. Il est responsable de l'organisation des commissions administratives paritaires. Il est chargé de l'organisation et de la mise en œuvre du dialogue social, avec l'appui de l'unité « coordination des activités transversales ».
L'unité « affaires juridiques et contentieuses » exerce l'ensemble des fonctions juridiques nécessaires à l'INSEE ; elle assure la gestion du risque contentieux aussi bien en termes d'analyse que de réponse, le cas échéant, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Elle assure, en liaison avec le secrétariat du Conseil national de l'information statistique mentionné au II de l'article 8, le secrétariat du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires prévu à l'article 19 du décret du 20 mars 2009 susvisé. Elle est en charge du secrétariat du comité du secret prévu à l'article 16 du décret du 20 mars...
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