Arrêté du 2 février 2005 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2001 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 30 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 11 février 2005
Date de publication11 février 2005
Record NumberJORFTEXT000000444764
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date02 février 2005


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005, l'arrêté du 27 septembre 2001 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 30 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est modifié...

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