Arrêté du 2 février 1951 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000256685
Enactment Date02 février 1951
Publication au Gazette officielJORF du 4 février 1951
Date de publication04 février 1951
ATTRIBUTION D'INDEMNITES ET DE FRAIS DE TRANSPORT, APPLICATION DES MODALITES ET TAUX PREVUS PAR LE DECRET 45-2268 DU 04-10-1945 (INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES...

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