Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/2/ECED0830266A/jo/texte |
| Date de publication | 26 février 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020310050 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 26 février 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Enactment Date | 02 février 2009 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-5 et R. 6223-17 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 25 juin 2008,
Arrêtent :
Le modèle de convention, prévu par l'article R. 6223-18 du code du travail, organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne est annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN APPRENTI TRAVAILLANT EN FRANCE AUPRÈS D'UNE ENTREPRISE D'ACCUEIL ÉTABLIE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Préambule
La présente convention est conclue en application des textes suivants :
― code du travail, notamment son article L. 6211-5 et les articles R. 6223-17 et suivants ;
― code rural, livre VII ;
― directive européenne n° 94 / 33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (notamment article 1er sur l'âge d'admission, article 7. 3 sur les interdictions de travail et articles 8, 9 et 10 sur les temps de travail et de repos) ;
― règlement (CEE) n° 1408 / 71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Le terme : " entreprise d'accueil " est entendu au sens d'unité économique ou d'organisme, quelle que soit sa forme juridique, établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne et accueillant l'apprenti en situation de travail.
La présente convention ne permet pas de déroger aux règles nationales d'entrée, de séjour et d'accès au marché du travail de ressortissants d'Etats tiers.
L'employeur reste soumis, pendant la durée de la mise à disposition, aux obligations résultant de la signature du contrat d'apprentissage, dont, notamment, le respect des termes du contrat de travail, le maintien de la rémunération, le paiement des charges sociales, la responsabilité du pouvoir disciplinaire, de la médecine du travail et de la gestion des congés payés.
En cas de difficulté, ou de faute de la part de l'apprenti, l'entreprise d'accueil en informe immédiatement l'employeur qui prend les mesures appropriées.
L'entreprise d'accueil est responsable des conditions d'exécution du travail. Cela couvre notamment les dispositions relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, aux règles d'hygiène et de sécurité, aux conditions d'emploi des femmes et des jeunes travailleurs.
En application et au regard des éléments ci-dessus mentionnés, la présente convention est conclue entre :
L'employeur :...........................................................................
Adresse :..................................................................................
Téléphone, télécopie, mél : ........................................................
N° SIRET : ................................................................................
Activités :..................................................................................
Représenté par : .......................................................................
L'entreprise d'accueil .......................: Pays d'accueil....................
Adresse :...................................................................................
Téléphone, télécopie, mél :..........................................................
N° d'identification : .....................................................................
Activités : ..................................................................................
Représentée par : ......................................................................
L'apprenti (e) :..........................................................................
Date de naissance :....................................................................
Sexe : Nationalité : ....................................................................
Son représentant légal si mineur :................................................
Adresse :...................................................................................
Téléphone, mél : .......................................................................
N° du contrat d'apprentissage : ....................................................
Date de début de contrat : ..........................................................
Date de fin de contrat : ...............................................................
Diplôme ou titre préparé : ............................................................
Niveau du diplôme selon la nomenclature nationale :.......................
Niveau du diplôme selon le...
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