Arrêté du 2 janvier 2009 relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/2/ECEI0828314A/jo/texte |
| Date de publication | 16 janvier 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020099752 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0013 du 16 janvier 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Enactment Date | 02 janvier 2009 |
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention de l'Union postale universelle et son règlement de la poste aux lettres ;
Vu la directive 97 / 67 / CE du 17 décembre 1997 modifiée ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article R. 1 g ;
Arrête :
En application de l'article R. 1 g du code des postes et des communications électroniques susvisé, les services d'envois de cécogrammes à titre gratuit comportent les envois suivants :
a) Les envois écrits ou imprimés en braille ;
b) Les envois de papiers spéciaux destinés aux impressions à l'usage des aveugles ;
c) Les enregistrements sonores ou numériques, notamment les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD audio écrits, les supports de mémoire écrite, notamment les minidisques durs, mémoires flash, clés USB, échangés entre les institutions et les associations agréées, et les personnes aveugles et amblyopes. Ces envois peuvent être accompagnés d'une feuille écrite (non-braille) dont le contenu est directement associé au contenu de ces supports.
Les services d'envois de cécogrammes s'appliquent aux envois jusqu'à 5 kg dans le régime national et assimilé, jusqu'à 7 kg dans le régime international (pour les imprimés en braille uniquement).
Les cécogrammes doivent être conditionnés de manière que le contenu soit suffisamment protégé. Le conditionnement et le mode de fermeture des envois doivent cependant permettre un contrôle aisé du contenu.
Les envois doivent comporter l'étiquette signalétique spécifique portant le symbole défini par la convention de l'Union postale universelle, et la mention « cécogramme » ou «...
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