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Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 24 juillet 2015
Enactment Date02 juillet 2015
Record NumberJORFTEXT000030921520
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Date de publication24 juillet 2015


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 2015 ;
Vu l'avenant n° 14 du 18 novembre 2014, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 les dispositions de l'avenant n° 14 du 18 novembre 2014, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de...

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