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Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 24 juillet 2015
Record NumberJORFTEXT000030921477
Date de publication24 juillet 2015
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date02 juillet 2015


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée...

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