Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030857747 |
| Date de publication | 09 juillet 2015 |
| Enactment Date | 02 juillet 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0157 du 9 juillet 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/2/DEVA1420322A/jo/texte |
Publics concernés : représentants de l'Etat, exploitants et usagers d'aérodromes civils ouverts à la circulation aérienne publique et d'aérodromes à usage restreint.
Objet : modification de dispositions relatives au service de prévention du péril animalier sur les aérodromes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives à l'élaboration d'un programme de prévention du péril animalier et à la pose de clôture qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Notice : l'objectif de ce texte est de rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.
L'arrêté du 30 avril 2014 susmentionné prévoit :
- l'instauration d'un programme de prévention du péril animalier, élaboré, mis en œuvre et tenu à jour par l'exploitant d'aérodrome. Ce programme inclut notamment une évaluation et un suivi du risque animalier sur l'aérodrome et sur les terrains voisins ;
- une clarification des dispositions relatives au recueil et à la destruction des restes d'animaux, aux aménagements des clôtures, à l'utilisation des effaroucheurs optiques et aux organismes dispensant aux personnels la formation initiale de prévention du péril animalier ;
- la suppression des durées afférentes à la formation initiale de prévention du péril animalier, le contenu du programme à suivre se suffisant à lui-même.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-2 et L. 6332-3 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1-14 à D. 213-1-25 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Arrêtent :
L'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI