Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2013 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030837122 |
| Date de publication | 04 juillet 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/2/FCPE1514387A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0153 du 4 juillet 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Enactment Date | 02 juillet 2015 |
Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
La liste des fonctions des juridictions financières pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service en application de l'article R. 2124-65, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet susvisé, est modifiée comme suit :
Suppression de :
Juridictions financières
|
FONCTIONS |
DÉPARTEMENT |
VILLE |
NOMBRE de postes |
|---|---|---|---|
|
Gardien de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie |
Pas-de-Calais |
Arras |
1 |
Ajout de :
|
FONCTIONS |
DÉPARTEMENT |
VILLE |
NOMBRE de postes |
|---|---|---|---|
|
Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon |
Hérault |
Montpellier |
1 |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet...
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