Arrêté du 2 juillet 2019 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0160 du 12 juillet 2019
Date de publication12 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038754673
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 juillet 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2019, Mme FAYOLLE (Céline, Claire) et Mme HEUGAS (Marine), épouse BOUSSION, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marianne RIGAL, Antoine...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT