Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 juillet 2009 |
| Date de publication | 23 juillet 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/2/DEVN0913796A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0168 du 23 juillet 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| Record Number | JORFTEXT000020887078 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 338 / 97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 413-2, R. 413-4 à R. 413-6 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive du 20 décembre 2007,
Arrête :
Le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques est délivré sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour les types d'activité, les espèces ou groupes d'espèces et dans les conditions de diplômes figurant dans le tableau en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages est abrogé.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TYPES D'ACTIVITÉ ET ESPÈCES OU GROUPES D'ESPÈCES POUR LESQUELS LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ EST ACCORDÉ
SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES ET DIPLÔMES REQUIS
| TYPES D'ACTIVITÉ ET ESPÈCES OU GROUPES D'ESPÈCES |
DIPLÔMES REQUIS |
|
1. ― Activité de vente d'animaux appartenant aux espèces ou aux groupes zoologiques (1) suivants :
Invertébrés
Cnidaires
Actinodiscus spp, Cladiella ssp, Discosoma spp, Epizoanthus ssp, Litophyton ssp, Lobophytum ssp, Palythoa spp, Parazoanthus ssp, Radianthus ssp, Rhodactis spp, Sinularia ssp, Stoichactis ssp, Zoanthus ssp Annélides Sabellastarte ssp Arthropodes (classe des crustacés) Lysmata grahbami Echinodermes Diadema ssp, Echinometra ssp, Heterocentrotus ssp
Vertébrés
Poissons d'eau douce
Ordre des cypriniformesFamille des characidés Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia oligolepis, Moenkhausia sanctaefilomenae, Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristella maxillaris (syn. riddlei), Thayeria boehlkei Famille des alestidés Phenacogrammus interruptus Famille des cyprinidés |
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