Arrêté du 2 juillet 1962 TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000438203
Date de publication10 juillet 1962
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1962
Enactment Date02 juillet 1962
RECT.140762 P6941MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 9 DE L'A. DU 2 NOVEMBRE 1961. (FRAIS DE STOCKAGE ET DE LIVRAISON AUX USAGERS DES PRODUITS VISES AUX...

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