Arrêté du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°209 du 9 septembre 1999 |
Record Number | JORFTEXT000000396432 |
Enactment Date | 02 juillet 1999 |
Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
Date de publication | 09 septembre 1999 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air France ;
Vu les demandes présentées par la société Air France ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 26 mai 1999 et 30 juin 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Les annexes I et II de l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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