Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/2/JUSC2016025A/jo/texte |
| Date de publication | 03 juillet 2020 |
| Enactment Date | 02 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0163 du 3 juillet 2020 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000042075372 |
Publics concernés : copropriétaires, syndics de copropriété professionnels et bénévoles, présidents de conseils syndicaux
Objet : modèle de formulaire de vote par correspondance à joindre par l'organisateur de l'assemblée générale des copropriétaires à la convocation
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, introduit la faculté pour les copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale. Le formulaire de vote par correspondance doit être joint à la convocation de l'assemblée qui est envoyée aux copropriétaires ou, le cas échéant, aux associés d'une société d'attribution
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 17-1 A dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 mai 2020,
Arrêtent :
Le formulaire de vote par correspondance mentionné à l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Le formulaire peut être adapté et complété sans qu'aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Vous pouvez consulter...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI