Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 juin 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034914310 |
| Date de publication | 13 juin 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 13 juin 2017 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/CPAE1716114A/jo/texte |
Publics concernés : les notaires.
Objet : définition du champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.
Notice : le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière institue à la charge des notaires une obligation de dépôt par voie électronique de certains documents. Le présent arrêté définit le champ d'application de cette obligation, qui s'applique aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire (actes de vente, déclarations de plus-value immobilière, servitudes, attestations après décès, radiations…).
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 2430 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VG, 1529 et 1605 nonies ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 34, 67-3 et 73-1 ;
Vu le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »,
Arrête :
Les dispositions de l'article 73-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 s'appliquent aux documents...
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