Arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034890893 |
| Date de publication | 09 juin 2017 |
| Enactment Date | 02 juin 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0134 du 9 juin 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/INTC1715287A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 431-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-7 et L. 3121-8 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-6 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 22 mai 2017,
Arrête :
1° L'article 2121-6 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « des centres de rétention administrative et » sont supprimés ;
b) Au neuvième alinéa, après les mots : « dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;
c) Au dixième alinéa, après les mots : « en outre », sont insérés les mots : « dans les départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l'alinéa précédent » ;
d) Au onzième alinéa, les mots : « à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-7 et L. 3121-8 du code des transports » ;
2° L'article 2121-7 du même arrêté est ainsi...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI