Arrêté du 2 juin 2020 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0142 du 11 juin 2020
Date de publication11 juin 2020
Record NumberJORFTEXT000041983303
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 juin 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2020 :
La démission de Mme FONTAN (Laurie, Fabienne, Yvette), épouse RAVINA, notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle « Laurie RAVINA-FONTAN, Anne de GOUTTES BORRIELLO, Marie FONTAN, notaires associées d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est...

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